Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 32g LArmDroit d’accès

Chapitre 7a Traitement et protection des données Section 2 Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.149 …150

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
  2. Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 44 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).