Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 12 LArmConditions

Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes Section 2 Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à posséder l’objet ainsi acquis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LArm, du plus récent au plus ancien.