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Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54
Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes Section 2 Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes
Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à posséder l’objet ainsi acquis.
Les arrêts qui citent l’art. 12 LArm, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 4
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