Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Section 2 Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes

Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12 Conditions

Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à posséder l’objet ainsi acquis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 13 et 14

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

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