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Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54
Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner
Le titulaire d’une patente de commerce d’armes et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.
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