Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 22 LArmObligation de renseigner

Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire d’une patente de commerce d’armes et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.