Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 28a LArmPort d’objets dangereux

Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le port d’objets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels objets à bord d’un véhicule sont interdits aux conditions suivantes:

a.
il ne peut être établi de manière plausible qu’ils sont justifiés par un usage ou un entretien conforme à leur destination;
b.
il y a lieu de penser que les objets en question seront utilisés de manière abusive, notamment pour intimider, menacer ou blesser des personnes.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).