Art. 116
1Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des directions d’arrondissement.
1bisLes décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2L’OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.
4Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’art. 50 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).