Art. 29 LDCompétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation

¹L’OFDF fixe pour chaque bureau de douane:

a.

les compétences du bureau;

b.

l’horaire applicable à la taxation;

c.

le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).

²Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.

³Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu’à l’emplacement officiel, notamment au domicile de l’expéditeur ou du destinataire.