Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 29 LDCompétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF fixe pour chaque bureau de douane:

a.
les compétences du bureau;
b.
l’horaire applicable à la taxation;
c.
le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).

2Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.

3Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu’à l’emplacement officiel, notamment au domicile de l’expéditeur ou du destinataire.