Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 26 LDPersonnes assujetties à l’obligation de déclarer

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont assujettis à l’obligation de déclarer:

a.
les personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises;
b.
les personnes chargées d’établir la déclaration en douane;
c.18
...
d.
les personnes qui modifient l’emploi d’une marchandise.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).