Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 26 LDPersonnes assujetties à l’obligation de déclarer

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont assujettis à l’obligation de déclarer:

a.: les personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises;
b.: les personnes chargées d’établir la déclaration en douane;
c.¹⁸: ...
d.: les personnes qui modifient l’emploi d’une marchandise.

Historique et notes (1)

Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1^er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).