Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 30 LDContrôles sur le territoire douanier

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.

2Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l’objet d’une procédure de taxation.

3Le droit de contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une enquête pénale est réservée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 LD, du plus récent au plus ancien.