Art. 30 LDContrôles sur le territoire douanier

¹L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.

²Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l’objet d’une procédure de taxation.

³Le droit de contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une enquête pénale est réservée.