Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 24 LDPrésentation en douane et déclaration sommaire

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.

2La présentation consiste à communiquer à l’OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l’OFDF.

3Les marchandises présentées sont sous la garde de l’OFDF.

4L’OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.