Art. 24 LDPrésentation en douane et déclaration sommaire

¹Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.

²La présentation consiste à communiquer à l’OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l’OFDF.

³Les marchandises présentées sont sous la garde de l’OFDF.

⁴L’OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.