Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 27 LDDestination douanière

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En choisissant la destination douanière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer établit si la marchandise est:

a.
placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);
b.
placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);
c.
réexportée hors du territoire douanier;
d.
détruite;
e.
abandonnée au profit de la Caisse fédérale.