Art. 27 LDDestination douanière

En choisissant la destination douanière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer établit si la marchandise est:

a.

placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);

b.

placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);

c.

réexportée hors du territoire douanier;

d.

détruite;

e.

abandonnée au profit de la Caisse fédérale.