Art. 62 LDDéfinition et but

¹Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux situés sur celui-ci:

a.

qui sont sous la surveillance douanière;

b.

qui sont séparés du reste du territoire douanier;

c.

dans lesquels des marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être entreposées.

²Les marchandises placées sous le régime de l’exportation peuvent être entreposées dans un dépôt franc sous douane si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont exportées. Le Conseil fédéral peut prévoir l’entreposage de marchandises qui ne seront pas exportées.

³Les marchandises entreposées ne sont soumises ni aux droits à l’importation ni aux mesures de politique commerciale.