1Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l’OFDF.
2L’OFDF délivre l’autorisation aux conditions suivantes:
- a.
- le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme du dépôt franc sous douane;
- b.
- la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l’OFDF;
- c.
- il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux mêmes conditions.
3L’autorisation peut:
- a.
- être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à risque;
- b.
- prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.