Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 64 LDAutorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l’OFDF.

2L’OFDF délivre l’autorisation aux conditions suivantes:

a.
le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme du dépôt franc sous douane;
b.
la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l’OFDF;
c.
il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux mêmes conditions.

3L’autorisation peut:

a.
être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à risque;
b.
prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.