Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 67 LDSortie de l’entrepôt

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marchandises sont sorties de l’entrepôt lorsqu’elles sont placées sous un régime douanier admis pour l’introduction dans le territoire douanier ou l’importation de telles marchandises ou lorsqu’elles sont déclarées pour le régime du transit et exportées.