Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 68 LDDéfinition

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La dette douanière est l’obligation de payer les droits de douane fixés par l’OFDF.