Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 74 LDIntérêts

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la dette douanière n’est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.

2L’intérêt n’est pas dû:

a.
dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b.
tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d’espèces.

3L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.

4Le DFF fixe les taux d’intérêt.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 LD, du plus récent au plus ancien.