Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 72 LDExigibilité et force exécutoire

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La dette douanière est exigible dès sa naissance.

2Une décision concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un recours contre ladite décision n’a pas d’effet suspensif.