Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 71 LDNon-perception des droits de douane

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF peut renoncer à la perception des droits de douane si celle-ci entraîne des frais administratifs manifestement supérieurs aux recettes.