Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 73 LDModalités de paiement

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s’il n’en est pas disposé autrement, en espèces.

2Le DFF fixe les modalités de paiement et les conditions d’octroi des facilités de paiement. Il peut prévoir des délais de paiement.

3L’OFDF peut obliger les débiteurs qui utilisent régulièrement le trafic des paiements à payer la dette douanière sans numéraire.