Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 63 LDEntreposeur et entrepositaire

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreposeur est la personne qui exploite le dépôt franc sous douane.

2L’entrepositaire est:

a.
la personne qui entrepose des marchandises dans le dépôt franc sous douane et qui est liée par la déclaration en vue du placement des marchandises dans un dépôt franc sous douane;
b.
la personne à qui les droits et obligations de cette personne ont été transférés.

3L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations qui découlent du placement des marchandises dans le dépôt franc sous douane soient observées.