Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 66 LDSurveillance et inventaire

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreposeur doit tenir un inventaire de toutes les marchandises sensibles entreposées. L’OFDF prescrit la forme de l’inventaire.

2L’autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane peut prévoir que l’obligation de tenir un inventaire incombe à l’entrepositaire.

3L’entreposeur a la responsabilité d’assurer:

a.
que les marchandises, pendant leur entreposage dans le dépôt franc sous douane, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière;
b.
l’exécution des obligations qui découlent de l’entreposage des marchandises;
c.
l’observation des charges fixées dans l’autorisation.

4L’OFDF peut exiger que l’entreposeur fournisse une sûreté pour l’observation des obligations visées à l’al. 3.