Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 28 LDForme de la déclaration

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La déclaration en douane peut être établie:

a.: par un procédé électronique;
b.: par écrit;
c.: verbalement;
d.: sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.

²L’OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d’un contrôle du système utilisé.

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Les arrêts qui citent l’art. 28 LD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 143 II 646Droit administratif · 2017DE Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraî…

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