Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 47 LD

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 1 Régimes douaniers admis

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.

2Les régimes douaniers admis sont:

a.
la mise en libre pratique;
b.
le régime du transit;
c.
le régime de l’entrepôt douanier;
d.
le régime de l’admission temporaire;
e.
le régime du perfectionnement actif;
f.
le régime du perfectionnement passif;
g.
le régime de l’exportation.

3Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 LD, du plus récent au plus ancien.

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