Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 46 LDÉnergie électrique

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable à l’énergie électrique.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.