Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 46 LDÉnergie électrique

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable à l’énergie électrique.