1L’OFDF octroie, sur demande, aux personnes domiciliées dans le territoire douanier ou dans les enclaves douanières suisses le statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO) si elles remplissent les conditions suivantes:
- a.
- avoir respecté les exigences douanières;
- b.
- disposer d’un système de gestion des écritures commerciales et d’éventuelles écritures de transport qui permette des contrôles douaniers de sécurité appropriés;
- c.
- apporter la preuve de leur solvabilité;
- d.
- respecter les normes appropriées de sécurité et de sûreté.
2Le Conseil fédéral règle les conditions et les modalités de la procédure d’autorisation.
2bisLe Conseil fédéral est habilité à conclure seul des traités internationaux portant exclusivement sur la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé.22
3L’OFDF peut effectuer des contrôles de l’exploitation commerciale des requérants et des opérateurs économiques agréés.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’art. 3 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 981; FF 2009 8091).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).