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Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure
1Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic par rail, par bateau et par air.
2Les entreprises de transport doivent faire parvenir à l’OFDF tous les documents et relevés qui peuvent revêtir de l’importance pour le contrôle douanier. Cette transmission doit avoir lieu sous forme électronique si l’OFDF en fait la demande.
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