Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 43 LDTrafic dans la zone frontière

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le trafic dans la zone frontière est l’importation ou l’exportation à l’intérieur de la zone frontière:

a.
des marchandises du trafic rural de frontière, et
b.
des marchandises du trafic de marché.

2La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle).

3L’OFDF peut étendre la zone frontière en fonction des particularités locales.

4Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic dans la zone frontière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 LD, du plus récent au plus ancien.