Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 45 LDTrafic par conduites

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les marchandises acheminées par conduites sur le territoire douanier sont réputées placées sous le régime douanier du transit jusqu’à leur réexportation ou jusqu’à leur placement sous un autre régime douanier.

2La personne assujettie à l’obligation de déclarer est l’exploitant des installations de transport par conduites.

3L’exploitant doit permettre à l’OFDF de consulter tous les documents et relevés qui peuvent être importants pour le contrôle douanier.