Art. 45 LDTrafic par conduites

¹Les marchandises acheminées par conduites sur le territoire douanier sont réputées placées sous le régime douanier du transit jusqu’à leur réexportation ou jusqu’à leur placement sous un autre régime douanier.

²La personne assujettie à l’obligation de déclarer est l’exploitant des installations de transport par conduites.

³L’exploitant doit permettre à l’OFDF de consulter tous les documents et relevés qui peuvent être importants pour le contrôle douanier.