Art. 42 LDSimplifications de la procédure douanière

¹Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment:

a.

supprimer l’obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n’est pas compromis;

b.

prévoir des facilités pour le trafic touristique;

c.

prévoir des déclarations collectives périodiques;

d.

déléguer des tâches de l’OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière.

²L’OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence.

³Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n’est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n’est pas diminué.