Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 42 LDSimplifications de la procédure douanière

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment:

a.
supprimer l’obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n’est pas compromis;
b.
prévoir des facilités pour le trafic touristique;
c.
prévoir des déclarations collectives périodiques;
d.
déléguer des tâches de l’OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière.

2L’OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence.

3Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n’est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n’est pas diminué.