Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 48 LD

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 2 Mise en libre pratique

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique.

2La mise en libre pratique implique:

a.
la fixation des droits à l’importation;
b.
la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises indigènes en retour;
c.
la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les marchandises indigènes en retour;
d.
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.