Art. 122 LDDétournement du gage douanier

¹Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:

a.

détruit une marchandise ou une chose saisie par l’OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou

b.

en dispose sans l’assentiment de l’OFDF.

²La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n’est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.