Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 122 LDDétournement du gage douanier

Titre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:

a.
détruit une marchandise ou une chose saisie par l’OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
b.
en dispose sans l’assentiment de l’OFDF.

2La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n’est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.