1Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
2Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’art. 44 de la LF du 6 oct. 2006 sur l’imposition de la bière, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2895; FF 2005 5321).