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Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Titre 8 Dispositions pénales
La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA114 s’applique à toutes les infractions douanières.
Les arrêts qui citent l’art. 129 LD, du plus récent au plus ancien.
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