Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 129 LDPrescription de l’action pénale

Titre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA114 s’applique à toutes les infractions douanières.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 129 LD, du plus récent au plus ancien.