Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 128 LDPoursuite pénale

Titre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.

2L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’OFDF.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0