Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 117 LDInfractions douanières

Titre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés infractions douanières:

a.
la soustraction douanière;
b.
la mise en péril douanière;
c.
le trafic prohibé;
d.
le recel douanier;
e.
le détournement du gage douanier.