Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 124 LDCirconstances aggravantes

Titre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés circonstances aggravantes:

a.
le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière;
b.
le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 124 LD, du plus récent au plus ancien.