Sont réputés circonstances aggravantes:
- a.
- le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière;
- b.
- le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.
Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Art. 124 LDCirconstances aggravantes
Titre 8 Dispositions pénales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 124 LD, du plus récent au plus ancien.