Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 130 LDExécution

Titre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 130 LD, du plus récent au plus ancien.