Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 133 LDRéférendum et entrée en vigueur

Titre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 2007119

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 avr. 2007