Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 36 LDVérification et fouille corporelle

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer.

2Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d’emballage et les accessoires de transport.

3Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l’objet d’une fouille corporelle. La procédure est régie par l’art. 102.

4La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane.