Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 35 LDContrôle de la déclaration en douane acceptée

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d’accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.

2Il peut exiger que la personne assujettie à l’obligation de déclarer lui fournisse d’autres documents.