1Les marchandises dont la taxation définitive n’est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d’importation ou d’exportation ou dont l’importation ou l’exportation est interdite.
3Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas les documents d’accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.