Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 40 LDLibération et enlèvement des marchandises

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d’un autre document à désigner par l’OFDF.

2Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées.

3L’OFDF fixe le délai pour l’enlèvement des marchandises.