Art. 40 LDLibération et enlèvement des marchandises

¹Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d’un autre document à désigner par l’OFDF.

²Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées.

³L’OFDF fixe le délai pour l’enlèvement des marchandises.