Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 33 LDAcceptation de la déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

2L’OFDF fixe la forme et la date de l’acceptation.