Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 81 LDDécision de réquisition de sûretés

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 3 Décision de réquisition de sûretés et droit de gage douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l’organe auprès duquel la garantie doit être déposée.

2Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif.

3La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)32. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP. L’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1