Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 80 LDDroit applicable

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi.

2Au surplus, les dispositions du code des obligations31 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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