Art. 77 LDContenu et forme

¹Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:

a.

une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);

b.

toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général).

²Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.