Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 77 LDContenu et forme

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:

a.
une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);
b.
toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général).

2Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.