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Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier
1La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle du débiteur.
2Le cautionnement général peut être résilié au plus tôt un an après sa constitution. Dans ce cas, il ne s’étend plus aux créances douanières à l’égard du débiteur nées plus de 30 jours après la réception de la résiliation par l’OFDF.
3L’OFDF peut annuler le cautionnement en tout temps.
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