1Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ayant droit contre sûretés.
2Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
- a.
- ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
- b.
- prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu’il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n’étaient pas remplies.