Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 84 LDRestitution

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 3 Décision de réquisition de sûretés et droit de gage douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ayant droit contre sûretés.

2Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:

a.
ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b.
prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu’il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n’étaient pas remplies.