Si l’OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation.
Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Art. 85 LDPerception subséquente des droits de douane
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 3 Perception subséquente et remise des droits de douane
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 85 LD, du plus récent au plus ancien.