Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 115c LDMesures autorisées

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 3 Assistance administrative internationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour obtenir des renseignement, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vertu du droit douanier ou d’un acte législatif fédéral autre que douanier.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).